Polémique sur le Contrat d’Accès à l’Emploi (C.A.E.)

Pour le premier collectif budgétaire de l’année 2015, la polémique politicienne s’est focalisée sur un abondement de la dotation réservée au Contrat d’Accès à l’Emploi (C.A.E) et votée au budget primitif 2015, déjà très importante, pour un montant supplémentaire de 500 millions de F CFP.

Dans un contexte d’absence d’indemnisation du chômage et de Revenu de Solidarité Active (RSA), cette nouvelle mesure était et est considérée comme une mesure nécessaire dans la transition vers une sortie de crise.

De ce point de vue, on s’inscrit davantage dans la tradition française des « emplois aidés »que dans la tradition anglo-saxonne où on laisse les entreprises créer des emplois. En métropole, la facture des 550.000 emplois aidés pour 2015 s’élève à près de 400 milliards de F CFP… Une paille financée par l’impôt sur les entreprises et les ménages….

En 2014, l’objectif de 3000 CAE était visé et à priori atteint. A raison d’environ 1,2 milliard F CFP pour 1000 CAE, la collectivité aura mobilisé l’équivalent en année pleine de près de 3,6 milliards de F CFP en faveur de cette mesure d’emplois aidés sur fonds publics. Cette année, certains auraient voulu atteindre 3.500 CAE, voire 4.000, ceci pour accueillir de nouveaux entrants dans le dispositif, car n’oublions pas que la durée du CAE est d’un an, renouvelable une fois, et qu’il est difficile de résister à la pression de le renouveler…

Il est clair que le coût de cette mesure, qui représente quasiment l’autofinancement du budget d’investissement du Pays (4 à 5 milliards de F CFP), est difficilement supportable sur le moyen terme. Avec, en outre, le premier inconvénient que le budget affecté à ce programme, s’il aide assurément des personnes involontairement privés d’emploi et soutient la consommation populaire immédiate, ne finance pas l’investissement ou les stratégies sectorielles d’accompagnement du secteur privé que veulent mettre en oeuvre les ministères sectoriels ( agriculture et agro alimentaire, pêche, aquaculture, perliculture, tourisme et économie, logement social, aménagement…) qui soutiennent la commande publique et privée et sont, eux aussi, créateurs de vrais emplois dans le secteur privé.

Il est utile de rappeler à ce stade que le CAE couvre quasiment tous les champs de l’activité publique et privée : entreprises, communes, associations…. A travers ce levier, nos élus, notamment communaux, ont l’impression d’avoir prise sur la lutte contre le chômage par l’emploi aidé. Malheureusement, ils oublient un peu vite que les emplois durables sont créés par les entreprises et que les entreprises ne créent des emplois que si elles anticipent des segments de marché porteurs, une reprise de la demande et donc, des carnets de commande qui se remplissent….

Le CAE n’est pas un nouveau droit, car instaurer ce nouveau droit dans un contexte où le taux de chômage est au moins de 25 %, aurait été beaucoup trop coûteux pour la collectivité. Du coup, in fine, « on ne devient CAE » que par une décision politique. C’est en ce sens qu’il peut dériver vers une mesure clientéliste.

Les maires en place sont donc un puissant lobby à la « distribution » de plus en plus massive de CAE financés sur le budget du Pays.Tout à leur désarroi et à leur sentiment d’impuissance face au chômage massif, le CAE est un élément important de leur boîte à outil et d’aide concrète vis à vis de la population qu’ils côtoient quotidiennement.

Dans le secteur privé, les CAE ont complètement biaisé les politiques de recrutement en main d’oeuvre peu qualifiée de nos entreprises. Plutôt que de raisonner en « emploi normal », nombre d’entreprises raisonnent de plus en plus en « CAE ». Or, en raison de leur volume significatif – quasiment 4 % du total des emplois salariés normaux – les CAE perturbent grandement le marché du travail.

C’est ainsi que, comme je l’ai déjà constaté, le SEFI se transforme de plus en plus en « gestionnaire » de mesures d’emplois aidés et de formation professionnelle, au détriment de l’une de ses missions qui est de mettre en relation l’offre et la demande de travail « normale ».En effet, les offres d’emploi « normal » des entreprises qui passent par le SEFI s’effondrent d’année en année, alors que les demandes d’emploi « normal » explosent.

Ce n’est pas pour cela, d’ailleurs, que le SEFI est capable de nous dire combien d’insertion en emplois normaux ont été opérés à l’issue des CAE. Il se dit que ce taux d’insertion est très faible. Comment pourrait-il en être autrement, quand les entreprises peuvent puiser dans cette réserve de main-d’oeuvre gratuite, ceci dans une période où les carnets de commande sont aléatoires ? Il faut vraiment que l’employeur trouve « la perle rare » pour qu’il consente à recruter un CAE sur un vrai contrat de travail. Sinon, place à un nouveau CAE… qui lui coûte 0 franc par rapport à 180.000 F CFP par mois pour un emploi marchand payé au SMIG.

L’effet d’aubaine des CAE fonctionne donc à plein pour nombre d’entreprises qui voient là un moyen fantastique d’alléger leurs coûts salariaux à bon compte. Avec, autre inconvénient, un effet redoutable de distorsion de concurrence, voire de concurrence déloyale entre entreprises qui savent exploiter le « filon » et celles qui ne le savent pas ou qui ne le peuvent pas. Même les entreprises qui se créent s’y mettent : des CAE plutôt que des « emplois normaux », c’est bon pour les comptes d’exploitation au démarrage de l’activité…

Il est, bien sûr, temps de mettre le holà au clientélisme municipal et aux effets d’aubaine que provoque le CAE. Temps de maitriser cette mécanique infernale qui perturbe grandement le marché du travail polynésien.

Cette maitrise passe par l’énoncé de critères plus restrictifs d’accès à cette mesure, par une réduction progressive du volume de CAE et par un maintien des autres mesures d’emplois aidés, tels que l’apprentissage. Tant qu’à maintenir des emplois aidés, il serait plus approprié de combiner activité et formation professionnelle, car les bénéficiaires concernés auraient au moins gagné une qualification supplémentaire à l’issue de leur emploi aidé. Le dispositif aurait un coût accru – le coût de la formation – mais il serait alors beaucoup plus qualitatif.

De même, une mesure plus ciblée en faveur de l’emploi et de la formation en alternance des jeunes devrait être envisagée par le gouvernement, avec un ajustement adapté de l’indemnisation et une orientation du placement de ces jeunes vers le secteur de l’économie sociale et solidaire de l’économie polynésienne. Les effets d’aubaine et le clientélisme municipal en seraient grandement limités… au plus grand bonheur des associations qui sont sur le front de la satisfaction des énormes besoins sociaux qu’exprime la population de nos quartiers, de nos îles et du milieu rural de Tahiti.

Le retour à plus d’emploi résulte de réformes pour renforcer la rentabilité des entreprises et encourager l’emploi marchand, diminuer le coût du travail, réduire les freins à l’embauche, introduire plus de flexibilité, diminuer les inégalités au sein du marché du travail entre les ultraprotégés et les précaires, investir dans la formation et l’éducation. De ce point de vue, et avec du recul, la réforme fiscale de 2013 n’a fait que fragiliser davantage les entreprises et les ménages.

Gouverner, c’est arbitrer et faire des choix. Choix de l’ampleur à donner aux dispositifs d’emplois aidés, choix de poursuivre les politiques sectorielles, choix de financer et d’accompagner l’investissement des entreprises, choix d’encourager l’esprit d’entreprise… Ces choix ne doivent pas être exclusifs les uns des autres. Ils doivent être menés de front dans le cadre d’un budget 2015 encore très contraint. Après, il s’agit de différence d’appréciation sur ces arbitrages. Et qu’il y ait des débats à ce sujet est sain pour la démocratie.