Que penser du renflouement du budget du Pays par l’accroissement des recettes fiscales ?

Le gouvernement n’y est pas allé « avec le dos de la cuillère » pour renflouer un budget du Pays complètement exsangue et insincère tel que laissé par la précédente équipe UPLD.

Sous estimation des dépenses et surestimation des recettes fiscales « plombaient », dès le début de la mandature, toute l’action gouvernementale. On peut donc comprendre qu’il fallait dégager des marges de manoeuvre pour faire face à l’impasse budgétaire qui s’annonçait pour équilibrer le régime de solidarité de la Polynésie française, reconstituer l’autofinancement du budget d’investissement, lutter contre la précarité et l’exclusion sociale qui ont explosé dans la crise et faire face au passif laissé par Oscar TEMARU et son gouvernement.

Toutes proportions gardées, le gouvernement local a été obligé d’agir comme dans tous les pays en crise en Europe, y compris la Métropole : accroître les recettes fiscales et baisser les dépenses publiques. En effet, face à l’effet de ciseaux constaté, à savoir la relative inertie des dépenses publiques et la baisse des recettes fiscales du fait de la crise, le gouvernement FLOSSE n’avait pas le choix que d’agir sur les deux registres. Mais je persiste à penser qu’il faut aller beaucoup plus loin dans la baisse des dépenses publiques dans le cadre d’une stratégie de baisse programmée qui peut s’échelonner sur 3 à 5 ans.

Face à ces nécessités budgétaires, j’ai été surpris par les critiques politiciennes de bas étage de l’opposition, notamment celle des « nouveaux autonomistes ». Qu’auraient-ils fait, eux, pour faire face à la situation ?

N’auraient-ils pas augmenté la CST pour faire face au trou béant du RSPF ? Ah, non ils auraient fait payer les « riches » pour ne pas faire payer la « classe moyenne »… Savent-ils, au moins, qui sont les riches et combien ces derniers auraient dû payer pour faire face, seuls, aux dépenses de solidarité ? Ou alors, auraient-ils laissé la société polynésienne se déliter dans l’explosion de l’exclusion sociale sans réagir ?

Schéma classique : quand on est dans l’opposition, on peut se permettre d’être démagogique et critiquer sans proposer. Une union territoriale des autonomistes, au moins dans la crise, n’aurait-elle pas été appréciée par les polynésiens ?

Ces nouveaux autonomistes n’auraient-ils pas reconstitué les capacités d’autofinancement du budget d’investissement, qui combiné à l’endettement, auraient financé leur propre programme (nébuleux) d’investissement ?

Où auraient-ils taillé dans les dépenses s’ils privilégient la baisse des dépenses, surtout qu’il faut trouver immédiatement quelques milliards de F CFP pour faire face aux engagements budgétaires minimaux de l’ensemble de la sphère publique ? Quelles structures supprimer ? Quelles économies de dépenses publiques ? Déjà, durant la campagne électorale, on attendait des propositions concrètes de baisses drastiques de dépenses…. On les attend toujours.

D’ailleurs, leur programme de redressement était tellement peu explicite que ces « nouveaux autonomistes » n’ont, décidément, pas de leçons à donner à l’actuel gouvernement qui, lui, doit prendre des décisions difficiles. En effet, ce ne sont pas les quelques feuillets de leur vague programme politique qui vont éclairer notre lanterne pour une sortie de crise…

De plus, on a vu à l’oeuvre pendant plusieurs années, l’actuel « leader » de cette « nouvelle autonomie ». Quelles mesures courageuses a-t-il vraiment concrétisé ? Peut-on citer des réformes structurelles qu’il aurait pu mettre en oeuvre ? Quelle « reconversion économique », notre « chef d’entreprise » a-t-il impulsé lorsqu’il était « aux manettes » ? Rien. Que des déclarations d’intention.

Rappelons nous : plutôt que de supprimer des structures budgétivores, il a créé une Maison de la Perle considérée comme inutile par les professionnels de la perle …et qui va « fermer » dans quelques mois au grand bonheur de ces mêmes professionnels.

Ses annonces de privatisation du conglomérat OPT-Tikiphone-Mana sont restées lettre morte.

Par contre, il nous a laissé en héritage les mesures « PIM, PAM, PIL » qui ont été de véritables effets d’aubaine pour la « haute classe moyenne polynésienne » qui aurait, de toutes les façons, effectué ces investissements immobiliers. D’ailleurs, le Pays continue à payer les généreuses bonifications d’intérêt accordées à l’époque…. Quel sera le coût final de ces mesures ?

Je me rappelle aussi d’un programme « CARE » en association avec la CCISM qui est mort né, tant les premières propositions de mesure étaient indigentes face à la gravité de la crise.

Bref. Que ces « nouveaux autonomistes » proposent des alternatives concrètes et chiffrées pour nourrir le débat démocratique plutôt que de tomber dans la « politicaillerie » et la critique stérile.

Quant à l’UPLD, elle est définitivement disqualifiée pour critiquer quoique ce soit, tant son inertie, voire son impéritie, notamment dans la baisse des dépenses publiques, nous a conduit à l’impasse.

Rappelons quand même que, durant la crise profonde que notre Pays connait, on les a tous « essayé » , notamment les gouvernements TEMARU, puis TONG SANG, puis RE TONG SANG et RE TEMARU (pour ceux des gouvernements, du moins, qui ont eu une durée de vie assez longue pour agir utilement…). Résultat : le Pays est plus que jamais dans le « trou ».

Il n’y a qu’à voir la tendance de tous les indicateurs économiques de ces dernières années. La baisse d’activité généralisée est impressionnante. L’exemple du marché automobile est très révélateur de ce point de vue…

En ce qui concerne la hausse de la TVA sur les services, qui va être, rappelons le, supportée par les consommateurs et non les entreprises, elle est effectivement très importante et risque d’avoir des effets inflationnistes, si du moins, la concurrence ne joue pas. Cependant, j’avoue que la TVA sociale que je préconisais aurait eu le même effet. Considérons aussi que ces activités ne sont pas « délocalisables » en ce qu’elles s’adressent essentiellement au marché local, ce qui est un moindre mal pour la compétitivité nécessaire de notre Pays. Il serait souhaitable, néanmoins, que ces hausses soient temporaires, le temps que les recettes fiscales soient réamorcées par la relance de l’activité économique globale.

En ce qui concerne la plus grande sélectivité des secteurs éligibles à la défiscalisation locale, je ne peux qu’être favorable, puisque je l’ai toujours préconisé dans de précédents billets. Les partenaires sociaux devront d’ailleurs s’interroger sur les raisons de fond qui poussent vers la nécessité impérative de conserver une double défiscalisation (nationale et locale) pour nos projets d’investissement. La question de l’attractivité et de la viabilité de nos principales activités économiques est véritablement posée….

De même, en ce qui concerne les évolutions de l’imposition sur les sociétés, notamment les plus petites, les mesures décidées vont dans le bon sens, même si elles seront dans la pratique insuffisantes. Par exemple, nombre d’entreprises qui se créent ne sont pas « rapidement » bénéficiaires. L’avantage de l’exonération d’IS risque donc de rester théorique. Par contre, l’impôt forfaitaire reste à payer, même lorsque ces entreprises sont déficitaires. Il y a là un paradoxe dont il faudra sortir un jour ou l’autre.

J’ai aussi « apprécié » que la contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises ne soit que temporaire. En effet, n’oublions pas, que pour nombre d’entre elles, les bénéfices d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après demain…

Quand aux autres « recettes de poche« , j’ai bien compris qu’elles visent à faire face aux risques d’impasse budgétaire, mais il serait judicieux de les supprimer progressivement lorsque notre Pays reviendra à meilleure fortune.

Encore une fois, si l’on veut donner de l’oxygène aux activités économiques existantes et développer notre système productif, il faut absolument réduire progressivement le champ de la sphère publique d’au moins 30%. Les deux mouvements -renforcement et diversification du secteur privé et réduction de la sphère publique – doivent s’effectuer en parallèle.

Quant au processus de départ volontaire des agents publics, j’avais suffisamment critiqué la trop grande générosité et l’incohérence du « plan Frébault » dans un billet spécifique pour ne pas souscrire à la nouvelle logique annoncée par le « grand vizir » de l’actuel gouvernement. C’est un plan significatif qui, lorsqu’il sera exécuté, baissera les dépenses de fonctionnement du Pays d’un montant annuel de l’ordre de 4 milliards de F CFP, soit environ 8% de la masse salariale des services et établissements publics financés par le Pays. L’objectif à moyen terme de réduction de cette masse salariale très importante devrait, à mon avis, se situer aux alentours de 25 à 30 %.

En résumé, la ponction fiscale importante qui est annoncée ( environ 1/7è des recettes fiscales actuelles) peut être un « mal nécessaire » pour répondre aux objectifs annoncés. Cependant, si elle n’est pas doublée d’un climat de confiance restauré et d’une relance effective de l’investissement (public, mais surtout privé), elle risque de ne pas « rapporter » autant que prévu ( trop d’impôt peut « tuer l’activité » et tuer l’impôt ») et continuer à enfoncer le malade polynésien dans la crise. De ce point de vue, l’accélération de la réalisation du contrat de projets et la mise en oeuvre très rapide des instruments de la dotation d’autonomie sont des nécessités absolues.

Espérons que la solidarité nationale viendra accompagner cet effort collectif très significatif des polynésiens. Je ne peux croire, en effet, que l’Etat n’observe pas le décrochage économique et social de la Polynésie depuis au moins 5 ans – non seulement par rapport à la Métropole, mais aussi par rapport à l’ensemble de l’outre mer français – et reste inerte face à cette situation.

Je vous recommande à ce sujet l’étude relative à l’indice de développement humain dans l’outre mer français commandité par l’Agence Française de Développement (téléchargeable sur internet). Elle illustre bien le décrochage important de notre Pays comparé aux évolutions des autres régions ultra marines françaises.

L’Etat, doit, en effet, nous aider à surmonter nos handicaps structurels. C’est l’une des raisons pour lesquelles je milite pour que la Polynésie française devienne véritablement une « région ultra périphérique » ( RUP) Européenne, à l’instar des RUP espagnoles et portugaises, qui ont, je le rappelle, des gouvernements autonomes comme celui de la Polynésie française. Notre statut d’autonomie n’est donc pas un facteur bloquant et l’Etat peut le demander à l’Union européenne, à la condition, bien sûr, que le gouvernement local le demande à l’Etat…