Publié par : hirofarepote | février 3, 2015

20 ans de RSPF : des dépenses hors de contrôle

La création du RST, devenu RSPF a été la principale innovation de la protection sociale généralisée instaurée en 1995. En effet, 20 à 25 % de la population était alors sans droits sociaux reconnus et le RSPF leur offrait une couverture sociale (couverture maladie, minimum vieillesse et aides sociales essentiellement).

Il se fonde sur un principe d’assistance aux plus démunis et procède d’un intérêt social. Orienté dans une logique d’assistance, l’admission au régime s’appuie essentiellement sur des critères de ressources et de résidence, et non sur des critères professionnels.

Ce régime offre ainsi des prestations sans contrepartie en côtisations et produit un effet attractif (notamment auprès des agriculteurs, pêcheurs, artisans et petits patrons qui ont profité et qui profitent encore de l’effet d’aubaine….). Le système se révèle défaillant par manque de pilotage et de contrôle.

Innovation aussi en ce qui concerne le mode de financement. On a poussé très loin la logique de solidarité des actifs envers les inactifs. En effet, par l’instauration de la Contribution de Solidarité Territoriale, ce sont les actifs les plus aisés qui financent une grande partie de ce régime à côté d’impôts et taxes affectées et d’une participation budgétaire du Pays ( l’Etat ayant arrêté sa participation à partir de 2007).  Cette CST est une sorte d’impôt sur le revenu entièrement affecté à cette fin et qui devient de plus en plus lourd….

 

 

 

Ce régime qui couvrait 24,9 % de la population (46.978 bénéficiaires) en couvrait 27,9 % (74.552 bénéficiaires), soit 3 points de plus (mais 27.574 personnes  de plus en valeur absolue, soit 58,7 % d’augmentation par rapport à 1995…). 

En 2013, 45 % des jeunes de 20 à 29 ans sont affiliés au RSPF. 2500 personnes touchent le minimum vieillesse pour un montant de 5,1 milliards de F CFP.

Fin 2014, le nombre de ressortissants culmine à près de 80.000 personnes.

Ces dernières années, les dépenses du RSPF sont devenues hors de contrôle. Le déficit cumulé sur les exercices 2012, 2013 et 2014 a atteint plus de 10 milliards. La trésorerie négative du régime met à mal les prestataires de santé. Les budgets prévisionnels sont systématiquement en déficit. Une situation proche de la cessation de paiements

Le budget prévisionnel (bien estimé ?) du RSPF sera, à minima, de plus de 24 milliards de F CFP en 2015, dont plus de la moitié ( 12 milliards de F CFP) sont liés à l’assurance maladie. Comment faire face à l’accroissement inéluctable de ces dépenses ?

Les mesures préconisées sont de renforcer les contrôles dans l’accès à ce régime pour limiter les fraudes avérées (au moins 8 % des affiliés…), inscrire d’office au RNS certains professionnels, recouper les informations entre administrations, mieux cerner le statut des pêcheurs, agriculteurs et artisans, minimiser les dépenses d’évacuation sanitaires, renforcer le suivi médical…Un tour de vis significatif a été réalisé en 2014 en ce sens par le gouvernement.

En ce qui concerne le financement du régime, le retour de l’Etat est certes une bonne nouvelle. Mais avec une part de moins de 10% des besoins de financement, il ne s’agit là que d’une petite bouffée d’oxygène qui ne règle rien sur le fond.

Faudra-t-il encore augmenter la CST et faire supporter ainsi le poids de la solidarité sur le travail, alors que le régime des salariés connait lui-même de graves difficultés ? Cet alourdissement du coût du travail ne devient-il pas trop pénalisant pour la compétitivité des entreprises ?

Faut-il accroître la participation budgétaire du Pays, alors qu’il faut maitriser à tout prix l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de certaines dépenses d’intervention ?

Faut-il modifier les modalités de financement, notamment des dépenses de santé de tous les régimes ?

Faut-il instaurer une « TVA – RSPF » financée par l’ensemble des consommateurs polynésiens ?

Ces questions lourdes devront bien être abordées par les partenaires sociaux et nos décideurs politiques dans les prochaines semaines.
….

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Responses

  1. La création du RST, devenu RSPF a été la principale innovation de la protection sociale généralisée instaurée en 1995.

    Bravo

    En effet, 20 à 25 % de la population était alors sans droits sociaux reconnus

    Déjà ! Et dire que çà fait 20 ans que les français crève-la-faim s’auto-autonomiquent…

    Il se fonde sur un principe d’assistance aux plus démunis et procède d’un intérêt social.

    Tiens, je croyais qu’il y avait aussi un intérêt électoral…

    Orienté dans une logique d’assistance, l’admission au régime s’appuie essentiellement sur des critères de ressources et de résidence, et non sur des critères professionnels.

    Eh oui, le critère de la nationalité n’est pas pris en compte pour le DROIT au RSA des français et étrangers au sein de la république française, en française Polynésie…

    Ce régime offre ainsi des prestations sans contrepartie en côtisations et produit un effet attractif (notamment auprès des agriculteurs, pêcheurs, artisans et petits patrons qui ont profité et qui profitent encore de l’effet d’aubaine….). Le système se révèle défaillant par manque de pilotage et de contrôle.

    Vive les contreparties sans cotisation et donc l’effet d’aubaine vs le gain de 513 euros mensuels actuellement multiplié par 80 000 potentiels ayants-droit soit environ 56 000 000 000 (56 milliards de cacahuètes annuelles à ne pas avoir à « piloter » hohohoho)

    Innovation aussi en ce qui concerne le mode de financement.

    Innovez, innovez qu’ils disaient, il en restera toujours quelque chose… (Voir commentaire précédent)

    On a poussé très loin la logique de solidarité des actifs envers les inactifs.

    Ce n’est pas une question d’actifs vs inactifs mais de marché du travail inexistant et autres administrativeries franco-colonialo-autonomico-françaises…

    En effet, par l’instauration de la Contribution de Solidarité Territoriale, ce sont les actifs les plus aisés qui financent une grande partie de ce régime à côté d’impôts et taxes affectées et d’une participation budgétaire du Pays ( l’Etat ayant arrêté sa participation à partir de 2007). Cette CST est une sorte d’impôt sur le revenu entièrement affecté à cette fin et qui devient de plus en plus lourd….

    Voir ce qui précède au vu notamment de l’arrêt de la « participation de l’Etat » depuis 2007 (économie pour cet Etat de 14 millions d’euros pendant 8 ans = 100 millions d’euros in the pocket + la différence des 400 millions (56 milliards) moins 14 millions = rien que pour 2015… 386 millions de z’euros, etc…

    Ce régime qui couvrait 24,9 % de la population (46.978 bénéficiaires) en couvrait 27,9 % (74.552 bénéficiaires), soit 3 points de plus (mais 27.574 personnes de plus en valeur absolue, soit 58,7 % d’augmentation par rapport à 1995…).

    Eh oui, plus l’emploi diminue et plus la population augmente et plus le pilote s’écrase hahaahahah

    En 2013, 45 % des jeunes de 20 à 29 ans sont affiliés au RSPF. 2500 personnes touchent le minimum vieillesse pour un montant de 5,1 milliards de F CFP.

    2500 divisé par 5 milliards = 2 millions par an par vieux minimal, comme quoi il faut mieux être vieux riche et en pleine forme que jeune et cherchant un emploi hahhaha (à moins que ne soient déduits des frais de « fonctionnement » de ces 2 000 000 annuels pour gérer ces vieux : directeur général, sous-directeur général, sous-sous directeur général, etc…. hahah

    Fin 2014, le nombre de ressortissants culmine à près de 80.000 personnes.
    Ces dernières années, les dépenses du RSPF sont devenues hors de contrôle. Le déficit cumulé sur les exercices 2012, 2013 et 2014 a atteint plus de 10 milliards. La trésorerie négative du régime met à mal les prestataires de santé. Les budgets prévisionnels sont systématiquement en déficit. Une situation proche de la cessation de paiements…

    Badaboum

    Le budget prévisionnel (bien estimé ?) du RSPF sera, à minima, de plus de 24 milliards de F CFP en 2015, dont plus de la moitié ( 12 milliards de F CFP) sont liés à l’assurance maladie. Comment faire face à l’accroissement inéluctable de ces dépenses ?

    Tsoin-tsoin Bon, je m’arrête là….

    allocataire du RSA et actuellement requérant dans de nombreux dossiers pour faire valoir le DROIT au RSA sur la base du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droit à des moyens convenables d’existence), etc…
    rollstahiti@gmail.com


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