Publié par : hirofarepote | septembre 6, 2014

Réformes structurelles en Nouvelle-Calédonie : quelques pistes intéressantes

En premier lieu, il convient de constater que la Nouvelle Calédonie s’inspire aussi de la Polynésie française : c’est ainsi qu’elle a décidé d’instaurer une CSG équivalente à la CST polynésienne et une taxe générale à la consommation qui se rapproche progressivement d’une TVA que les milieux socio-économiques n’ont pas souhaité instaurer telle quelle, alors même que différents rapports d’experts recommandaient de s’inspirer de la démarche polynésienne.

A contrario, comme je l’ai déjà dit, la Nouvelle-Calédoniea instauré un impôt sur le revenu, alors qu’ici, le choix a été d’instituer une CST progressive.

Les agendas économique, fiscal et social comportent un certain nombre de mesures intéressantes à étudier.

1) Favoriser la compétitivité par la réforme du dispositif des protections de marché.

Il s’agit d’introduire « les contrats de performance » dans le dispositif législatif afin de conditionner les protections de marché à des contreparties économiques et sociales d’intérêt général et de favoriser la compétitivité de la production locale, ainsi que de conclure des accords interprofessionnels de compétitivité.

2) Réformer la fiscalité indirecte en vue :

  • de favoriser la baisse des prix des produits importés et fabriqués localement,
  • d’équilibrer la fiscalité (droits et taxes, charges sociales) qui pèse sur ces produits.

3) Instaurer des contrats de compétitivité par filière avec les opérateurs et les partenaires sociaux afin d’aboutir à des baisses de prix. 
A défaut de résultat, le gel des prix pourrait être mis en place.

4) Parvenir à une simplification des démarches administratives à travers un guichet unique.

5) Favoriser la concurrence par la mise en place d’un dispositif de lutte contre les abus de position dominante.

6) Rendre opérationnelle l’Autorité de la Concurrence par la mise à disposition de moyens matériels et par l’engagement de la procédure de recrutement

7) Favoriser la compétitivité du travail : envisager la réduction des charges sociales qui pèsent sur le travail et qui relèvent de la politique de la famille.

8) Favoriser le pouvoir d’achat des calédoniens par la baisse des tarifs bancaires : veiller avec le concours de l’Etat à la baisse progressive des tarifs bancaires en vue de les aligner sur ceux de la métropole.

9) Renforcer la protection du consommateur et permettre l’accès de tous aux prestations d’assurances obligatoires :

  • Moderniser le droit des assurances;
  • Règlementer la profession;
  • Doter les services administratifs des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de la compétence;
  • Missionner un commissaire contrôleur général des assurances.

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10) Favoriser l’épargne locale par la création d’un fonds calédonien :

  • Créer un fonds d’épargne/investissement;
  • Orienter vers le fonds les incitations fiscales relatives aux cotisations d’assurance-vie, à l’épargne des ménages et des entreprises

11) Favoriser l’équité fiscale par une revalorisation de la contribution du capital:

  • Revoir les modalités d’imposition des revenus de valeurs mobilières;
  • Les dividendes distribués et réinvestis (création et développement d’activités), ou placés dans le fonds d’épargne et d’investissement calédonien, bénéficieront d’un abattement de 50 % en vue de contribuer à la relance de la croissance.

12) Favoriser la conservation des capitaux et la capacité d’autofinancement des entreprises :

  • Réintégrer tout ou partie des frais de siège afin de limiter les transferts de bénéfice hors territoire;
  • Instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) de 3 %, déductible pour la partie des bénéfices non distribuée et reportée à nouveau en vue de favoriser la conservation des capitaux dans l’entreprise;
  • Relever la rémunération des comptes courants d’associés par une majoration du taux légal déductible de 3%, plafonnée à 5 %, en vue de favoriser l’autofinancement.

13) Faire contribuer les plus-values à la construction du pays :

  • Instaurer une taxe sur les plus-values de cessions mobilières (PVM), hors transmission familiale, au taux maximum de 15 %;
  • Instaurer une taxe de 20% sur les plus-values immobilières hors habitation principale;
  • Favoriser la construction de logements en rénovant la fiscalité du non bâti en zone d’agglomération;
  • Revaloriser la fiscalité en vue de dissuader la spéculation et/ou le gel du foncier

14) Favoriser la production de logements :

  • Relancer la construction de logements sociaux et intermédiaires en vue d’atteindre, au terme de 3 années, une production d’un minimum de 1.000 logements par an;
  • Adopter la procédure de droit de préemption au bénéfice des collectivités territoriales;
  • Créer à terme un Office Foncier.

15) Favoriser la mobilité:

  • Adopter un schéma des transports et de la mobilité 

16)Elaborer une politique de l’énergie. Adopter un schéma de l’énergie et du climat pour :

  • Fixer un objectif d’autonomie ;
  • Prévoir le financement de la transition énergétique;
  • Mettre en œuvre un programme de maîtrise des dépenses ;
  • Instaurer une tarification sociale de l’électricité en retrouvant les marges de 
manœuvre nécessaire sur le mode de rémunération de la filière;
  • Développer les politiques tarifaires adaptées aux secteurs économiques 
stratégiques

17) Intégrer dans les négociations de branche l’indice de croissance 2015-2016.

18) Réformer la loi du pays sur l’intéressement.

19) Adopter une loi du pays sur la participation des salariés au résultat de l’entreprise :

  • Evaluer les différents dispositifs (prime de fin d’année, 13ème mois, intéressement, etc) existants en vue d’organiser la participation des salariés.

20) Réformer la formation professionnelle.

21) Adopter les textes portant création d’une allocation de frais de garde (sous réserve du financement)

22) Améliorer la protection sociale des Calédoniens :

  • Adopter, après concertation avec les différentes mutuelles de Nouvelle-Calédonie, les textes portant obligation de bénéficier d’une complémentaire santé pour les salariés et fonctionnaires.

23)  Mettre en place un régime de retraite obligatoire pour les travailleurs indépendants : finaliser les analyses d’impact et adopter la règlementation idoine.

24)  Favoriser l’accès des Calédoniens à l’emploi :

  • Adopter la loi du pays sur la promotion, la protection et le soutien à l’emploi local dans le secteur public;
  • Mettre en place le travail à temps variable annualisé;
  • Mettre en place un contrat de travail particulier relatif aux compétences non disponibles en Nouvelle-Calédonie.

Comme on peut le constater, le champ des réformes structurelles est vaste et il est important d’identifier et de sélectionner dans ce champ celles qui sont les plus porteuses d’avenir.

De même, au travers de mes 450 billets, j’ai pu proposer un ensemble d’autres propositions de réformes structurelles.

Aussi, je suggère de missionner un groupe d’experts universitaires de l’Université de la Polynésie française en vue de proposer au conseil des réformes stratégiques un agenda de réformes structurelles à mener. L’éclairage de ces spécialistes me semble, en effet, être indispensable pour ordonner le processus de réformes à mettre en oeuvre sur les trois à cinq ans à venir.

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Responses

  1. Etonnante liste de mesures. Certaines semblent se contredire, comme si l’on savait ce qu’il faut faire et que pour les passer on fait des concessions à des forces de régression ou de progrès seloin son point de vue.
    Il serait intéressant de connaître la structure actuelle d’imposition du capital/ travail. En tout cas alourdir le capital est par principe une erreur dans un pays qui a un déficit d’offre car la balance hors extraction de nickel est bien déficitaire.
    Quel que soit le niveau moyen d’imposition il est indispensable d’avoir une moindre fiscalité sur le capital si l’on ne veut pas tuer l’appareil productif et ceci pour tout pays.
    En tout cas, dans cet inventaire, je vois une forte progression de l’économie communiste réglementée et obligatoire au détriment du secteur libre. L’histoire des mutuelles obligatoires est confondant de oui-ouisme.
    Je ne conprendrai jamais pourquoi l’on persiste à s’inspirer des sytèmes en faillite partout au lieu de prendre exemple sur ceux qui fonctionnent comme à Singapour où la maladie représente moins de 5% du PIB et fonctionne sur le principe de capitalistion d’une épargne maladie et pour une des espérance de vie parmi les plus élevées de la planète.


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