Un régime d’assurance-chômage pour la Polynésie française ?

1986 : le droit du travail applicable en Polynésie française posait déjà le principe d’une allocation chômage en Polynésie française. Il faut attendre 25 ans pour qu’une velléité gouvernementale soit sur le point d’être sérieusement discutée. Les grandes lignes du projet ont été diffusées et se présentent comme suit :

Qui est concerné ?

Les “travailleurs involontairement privés d’emploi” qui pourront prétendre à un revenu de remplacement devront remplir les conditions suivantes :
1. être inscrit et se faire recenser mensuellement pendant toute la durée de l’indemnisation comme demandeur d’emploi auprès du service en charge de l’emploi. L’inscription doit être faite dans un délai d’un mois après la perte de l’emploi pour les résidents des îles du Vent, de deux mois pour les résidents des autres archipels
2. être à la recherche effective et permanente d’un emploi
3. ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse
4. être apte à un emploi
5. ne pas avoir quitté volontairement, sans motif légitime, son dernier emploi
6. avoir effectué en Polynésie française pendant les 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, au minimum 80 heures de travail mensuel. Les congés maladie, congés maternité et congés de formation sont notamment inclus dans le calcul des 12 mois.
7. avoir cotisé au régime d’assurance-chômage au moins pendant 12 mois en continu

• Qui est exclu ?

Le projet exclut des bénéficiaires possibles un certain nombre de personnes, mentionnées à l’article LP 1111-2 du code du travail : fonctionnaires et agents non titulaires relevant d’un statut de droit public, collaborateurs exerçant au sein des cabinets du président de la Polynésie française, des membres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l’assemblée de la Polynésie française, collaborateurs des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, et agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel. Sont également exclus les fonctionnaires d’État, les travailleurs de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) et les salariés relevant du dispositif Chèque-service aux particuliers.

• Combien ?

“L’allocation chômage mensuelle est au plus de 80% du montant du Smig mensuel.” Si le texte s’appliquait aujourd’hui, elle serait donc de 119 592,80 Fcfp par mois au maximum. Pour les demandeurs d’emploi qui étaient à temps partiel, le montant de l’allocation sera calculé sur la base des douze derniers mois d’activité. Mais le chômeur n’échappera pas, lui non plus, aux cotisations : la quote-part salariale due pour la cotisation retraite sera prélevée sur son indemnité. Le projet de texte précise aussi qu’il sera couvert par la branche assurance-maladie et qu’il continuera de percevoir les prestations familiales. Les personnes indemnisées qui perçoivent une indemnité de formation ou effectuent un stage d’insertion pourront cumuler leur allocation chômage avec ces indemnités, toujours dans la limite de 80% du Smig.

• Pendant combien de temps ?

Le projet de loi limite à six mois la période pendant laquelle un demandeur d’emploi pourra toucher une allocation chômage. Si le chômeur retrouve un emploi à temps partiel (moins de 80 heures par mois) avant la fin de la période d’indemnisation, il pourra toutefois continuer à recevoir le reliquat de son allocation chômage : dans ce cas, le cumul salaire + allocation ne pourra dépasser 80% du montant du Smig. La période d’indemnisation sera prise en compte pour la détermination des droits à la retraite.

• Clauses suspensives

Le projet de loi prévoit l’interruption du versement de l’allocation chômage :
1. en cas de retour à un emploi dont le revenu excède 80% du Smig.
2. lorsque le demandeur d’emploi perçoit des prestations pour incapacité temporaire au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
3. lorsqu’il est signalé par le service en charge de l’emploi comme n’étant pas en recherche effective et permanente d’un emploi.
4. lorsqu’il cesse de résider en Polynésie française.
5. lorsqu’il a refusé successivement trois offres du service en charge de l’emploi. Sont considérées comme offres non seulement un emploi au sens classique du terme, mais également une action de formation ou d’insertion professionnelle ou une activité d’intérêt général auprès des collectivités, dans la limite de 20 heures par semaine.

• D’où viennent les fonds ?

“Le régime de l’assurance chômage est financé à part égale par une cotisation patronale, une cotisation salariale et l’apport financier de la Polynésie française”, dit le projet de texte, les ressources du régime de l’assurance chômage servant à financer l’allocation chômage et à constituer un fonds de réserve. Il est prévu une période de six mois durant laquelle les cotisations seront prélevées mais aucune allocation versée, de façon justement à constituer ce fonds de réserve qui devra, à terme, être équivalent à au moins la moitié des allocations versées chaque année. Quant aux prélèvements, le projet de loi indique simplement que “le taux à retenir pour le calcul de la cotisation de l’assurance chômage (…) est pris par arrêté en conseil des ministres, après avis du conseil d’administration de la CPS.” Il en est de même pour la quote-part du Pays. Mais il est également précisé que “ces cotisations et l’apport de la Polynésie française n’excèdent pas un taux maximum global de 1%.”

Remarques préliminaires :

• Ce projet de texte surgit en pleine crise, alors même que les salariés et les entreprises sont déjà très sollicités par divers prélèvements supplémentaires (taxes à l’importation, augmentation des cotisations sociales salariales et patronales, CST, autres taxes indirectes, redevances municipales et autres…), alors même que les salariés qui ont la chance de conserver leur emploi voient leurs salaires stagner, et, par conséquent, voient leur pouvoir d’achat se réduire ( du fait de l’inflation)… et alors même que le chômage explose;

• Ce projet de texte, par une augmentation des cotisations patronales et salariales, va encore alourdir le coût du travail polynésien, alors que la non compétitivité globale de la Polynésie française atteint des sommets;

• Ce projet, n’étant pas rétroactif et nécessitant la constitution d’un fonds de réserve, laissera de côté les milliers de salariés polynésiens ayant été licenciés économiques pendant la crise profonde qui nous frappe actuellement. De ce fait, et paradoxalement, le projet pourrait être négocié en pleine crise, mais verrait le jour lorsque l’on assistera ( peut être) au rebond de l’économie polynésienne.

L’application d’un tel régime d’assurance-chômage, du fait des conditions limitatives exprimées par le projet de texte, ne sera donc pas adaptée à la dépression actuelle, qui, rappelons le, a déjà détruit plusieurs milliers d’emplois. Par définition, il y aura les licenciés économiques avant la règlementation et les licenciés économiques après la règlementation (si celle-ci voit le jour). Une économie de plusieurs milliards pour le nouveau régime, qui, sinon, aurait explosé en plein vol dès sa naissance…

L’indemnisation, pour une période maximale de 6 mois, de 1000 personnes ayant subi un licenciement économique coûterait environ, sur une année civile, 720.000.000 F CFP. Or, avec les taux plafond fixés par le texte, les côtisations accumulées sur une année civile suffiront-elles à faire face aux montants nécessaires d’indemnisation dans la crise actuelle ?

Il est vrai que l’on peut penser que la plus grosse partie des destructions d’emplois sont derrière nous et que les destructions d’emplois à venir se chiffreront en centaines et non plus en milliers. Dans ce cas là, le projet de texte actuel ne rate-t-il pas la “cible” qu’il est censé viser, à savoir les milliers de salariés qui ont déjà été licenciés économiques du fait de la crise structurelle que nous connaissons ?

Car le régime envisagé est un régime adapté à un chômage conjoncturel, mais pas à un chômage structurel. Je m’explique : il permet à un salarié d’amortir ( très partiellement) le choc de la perte involontaire d’un emploi et de se retourner, dans un intervalle de 6 mois, pour retrouver un emploi. Il est indéniable que c’est un filet de sécurité minimal qui évite au salarié de tomber dans la précarité la plus totale. Mais comment fait-on lorsque plusieurs milliers d’emplois sont définitivement détruits dans la crise telle qu’on la connait actuellement ?

A-t-on fait le bilan de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle actuellement poursuivie et qui coûte, selon les propos d’une représentante, exprimés lors d’un débat télévisé avec des jeunes polynésiens, 7 milliards de F CFP par an ? A -t-on fait une évaluation des dispositifs d’emplois aidés ( cepia…) et de formation professionnelle comme outils de lutte contre le chômage des jeunes et des moins jeunes ? A t-on évalué le dispositif de formation professionnelle continue mis en place ces dernières années ? En bref, ne faut-il pas refonder les bases de la politique de l’emploi menée actuellement en en diversifiant les axes ?

Il est vrai, qu’actuellement, les licenciés économiques (à l’exception relative des jeunes de moins de 25 ans ou des adultes bénéficiaires de mesures de formation professionnelle ou de chantiers de développement local) sont les oubliés de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle actuelle. En effet, il n’existe pas de dispositif spécifique qui leur permettrait d’échapper à la précarité la plus totale. Il conviendrait donc de mettre à plat les mesures actuellement en place avant de superposer un nouveau dispositif sur les “strates existantes”.

Cette évaluation est un préalable à la réflexion de fond que doivent engager notre classe politique et les forces vives face à un problème qui concerne la société polynésienne toute entière.

Je poursuivrai ma réflexion sur cette question du chômage toute la semaine prochaine.